CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES
Mise à Jour du 18 Mars 2024
Toute enchère est définitive.
Le paiement se fait comptant.
Par carte bancaire ou virement immédiat, les espèces sont acceptées dans la limite légale.
Les Frais :
Frais en sus des enchères de 23% TTC.
Des frais de plateforme interenchères s’appliquent conformément aux conditions affichées sur la vente de 3% HT.
T.V.A. récupérable pour les professionnels assujettis uniquement si le descriptif du lot le précise.
Le Commissaire-priseur :
La vente est réalisée sous l’autorité cumulée d’un commissaire-priseur chargé des enchères sur Internet.
Les commissaires-priseurs fixent le pas d’enchères :
En cas de non-respect, le commissaire-priseur peut refuser, annuler ou rectifier l’enchère proposée par l’enchérisseur.
En cas de défaillance technique d’une ou de plusieurs plateformes de diffusion de la vente, tout commissaire-priseur peut stopper momentanément ou définitivement la vente aux enchères publiques. La vente est alors reportée au lendemain.
Inscription à la vente :
Les enchérisseurs doivent s’inscrire obligatoirement pour participer à la vente. Les enchères portées par une personne non inscrite pourront être refusées. L’inscription se fera sur la ou les plateformes de diffusion pour les enchérisseurs sur Internet.
L’inscription se fera préalablement à la vente et par tous moyens pour les enchérisseurs en salle. Tout enchérisseur devra présenter une pièce d’identité, déclarer son adresse, communiquer un numéro de téléphone et une adresse mail valide. Une prise de caution par carte bancaire pourra être demandée.
Transfert de propriété :
Il est rappelé que l’adjudication a pour effet de transférer immédiatement à l’adjudicataire la propriété du bien mis en vente.
Les descriptions et garanties :
Conformément à l’article L 321-11 du code du commerce, la SAS Fenel Enchères informe ses acheteurs que les biens d’occasion proposés à la vente ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l’article L. 217-2 du code de la consommation.
Les descriptions sur l’état esthétique des produits vendus sont subjectives et ne sauraient engager la responsabilité de la SAS Fenel Enchères.
Il appartient aux enchérisseurs de prendre connaissance du produit ou de se rapprocher de la SAS Fenel Enchères pour obtenir toutes les informations jugées nécessaires.
Une longue exposition permettant l’examen des lots, les adjudicataires sont réputés avoir pris connaissance de l’état du matériel. Le fait de porter des enchères sur un lot vaut acceptation de la description portée au catalogue.
LES GRADES :
Note sur les produits descellés : La SAS Fenel Enchères ne garantit jamais la présence des accessoires, consommables et autres notices des produits descellés et/ou ouverts.
Neuf : Le produit est tel que vous le trouverez dans le commerce traditionnel. La loi impose aux opérateurs de ventes volontaires de signaler les produits NEUFS dans leurs descriptifs. Attention la salle des ventes n’apporte aucune garantie tout au long de la vie du produit. Notre maison de ventes ne saurait garantir le fonctionnement d’un produit neuf, ou garantir les pannes dites “au déballage”. L’adjudicataire pourra se prévaloir de la garantie constructeur si celle-ci est mentionnée dans la désignation du produit.
Comme neuf : aucune trace d’utilisation, aspect comme neuf et sans rayure
Très bon état : micro(s) rayure(s), Bon état : petite(s) rayure(s) superficielles.
Etat correct : rayure(s) profonde(s) et choc(s) possible(s), Délamination écran.
Mauvais état : changement de vitre et/ou coque à prévoir, déformation(s) plasturgique(s).
DANS CERTAINS CAS FENEL ENCHÈRES POURRA ÊTRE AMENÉ À PRÉCISER L’ORIGINE DU PRODUIT.
Note sur les produits descellés : La SAS Fenel Enchères ne garantit jamais la présence des accessoires, consommables et autres notices des produits descellés et/ou ouverts.
Produit reconditionné : Ce produit d’occasion a bénéficié de réparations lui donnant une seconde vie. Les produits reconditionnés comportent des pièces non originales.
Litige transport : Ce produit acheté dans le commerce traditionnel ou le e-commerce n’a pu être délivré à la suite d’un litige ou d’une avarie survenue pendant le transport. L’emballage d’origine peut dissimuler des dégâts plus ou moins graves. Aucune garantie n’est apportée quant à l’état du produit ou à son fonctionnement.
Retour Client : Ce produit a fait l’objet d’un retour client dans le cadre du délai légal de rétractation de 14 jours minimum et plus selon le vendeur (article L221-1 du code de la consommation). Pour mémoire : Le droit de rétractation client s’applique également si le produit est soldé, d’occasion ou déstocké.
Par définition, le lot présenté en “Retour Client” a donc été utilisé pendant une certaine période avant son retour vers le vendeur. Ce qui implique : Au déballage, vous pourriez percevoir des traces d’utilisation et éventuellement une esthétique du lot dégradée / avoir une capacité restreinte (batterie / consommables par exemple).
Cet article peut tout à fait être complet et parfaitement fonctionnel. Cependant, nous vous alertons sur le fait que le produit retourné pourrait être partiellement fonctionnel ou non-fonctionnel (panne au déballage).
Le test à l’allumage que nous réalisons ne peut présumer de la fonctionnalité à 100% du lot présenté aux enchères. Voir également la note sur les produits descellés.
Retour SAV : Ce produit acheté dans le commerce traditionnel ou le e-commerce a été restitué pour un défaut de fonctionnement présumé. Le produit peut ne pas fonctionner ou fonctionner partiellement. Il est vendu en l’état, sans garantie aucune.
POUR CERTAINS PRODUITS DES GRADES DE FONCTIONNEMENT SONT PROPOSÉS. LE GRADE DE FONCTIONNEMENT ET LE GRADE ESTHÉTIQUE SONT INDÉPENDANTS.
Voici comment les comprendre :
Parfaitement fonctionnel : Toutes les fonctions originales de l’appareil sont utilisables. L’appareil reste un produit d’occasion, les fonctions d’origine peuvent ne pas être optimales.
Fonctionnel : Toutes les fonctions originales de l’appareil sont utilisables. Une dégradation sérieuse de la batterie a été constatée. Son changement est à prévoir
Partiellement fonctionnel : Une ou plusieurs fonctions originales de l’appareil sont non fonctionnelles. Une dégradation rapide de l’appareil est à prévoir.
Test d’allumage : La mise en tension du produit est possible sans préjuger de son bon fonctionnement.
Hors service : L’appareil ne s’allume pas. Il peut éventuellement avoir un blocage opérateur, fabricant ou utilisateur.
L’absence de l’état de fonctionnement dans une description signifie que le produit n’a pas été testé et est donc vendu en l’état.
Retrait des lots :
Aucun lot ne sera délivré le jour de la vente. La prise de rendez-vous via le compte utilisateur de l’adjudicataire est obligatoire pour retirer les lots. La prise de rendez-vous se fait via : https://fenel-encheres.fr/ En cas de non respect, des frais de préparation de 4€TTC par lot seront facturés lors de l’enlèvement.
Gardiennage des lots :
L’enlèvement des lots ne pourra se faire qu’à compter du règlement du bordereau d’adjudication et de ses frais annexes (dont les éventuels frais de gardiennage). Les frais de gardiennage sont imputés à hauteur de :
1,80€ TTC (1,50€HT) par jour calendaire pour les lots et produits stockés sur étagère.
7,20€ TTC (6€ HT) par jour calendaire pour les lots et produits stockés sur palette, demi-palette ou au sol
Cette prestation comprend la garde et l’assurance des biens jusqu’à leur délivrance.
Si le paiement de votre bordereau intervient sous 48H, en CB via notre site, Fenel Enchères prend en charge le coût de 7 jours de gardiennage.
Lorsque les frais de gardiennage dépassent le montant de la facture d’achat, les lots seront vendus pour règlement de la dette.
La maison de ventes conseille à tous ses clients de retirer leurs lots en main propre à la salle des ventes.
Si besoin, et sur simple demande, la Maison de Ventes pourra orienter ses clients vers des sociétés d’expédition.
SAS Fenel Enchères ne peut être tenue responsable des avaries et dommages causés par le transport.
RÉSOLUTION DE LITIGE :
Résolution amiable des litiges et médiation: la SAS Fenel Enchères se tient à la disposition de ses adjudicataires pour régler à l’amiable tous litiges nés de la réalisation d’une vente aux enchères publiques.
Elle invite ses adjudicataires à la contacter via son support : https://espace-client.fenel-encheres-live.fr/fr/mon-compte/nouvelle-demande-de-support, via le mail contact@fenel-encheres.fr.
En cas de désaccord persistant, la SAS Fenel Enchères invite toute personne qui se sentirait lésée à déclarer son préjudice au Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des Ventes Volontaires à l’aide de ce lien: https://www.conseildesventes.fr/fr/reclamation
LITIGES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :
Conformément à l’article L. 321-17 du Code de commerce, toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Seule la loi française est applicable à la vente et régit les relations contractuelles entre les parties.
Tout litige concernant les ventes volontaires aux enchères publiques organisées par FENEL ENCHÈRES, et intervenant entre commerçants, sera porté devant le Tribunal de commerce de Niort.
GESTION DES IMPAYÉS ET FICHIER TEMIS* :
A défaut de règlement dans les 7 jours calendaires après la vente, la SAS Fenel Enchères se réserve la possibilité de poursuivre l’adjudicataire défaillant en paiement de sa dette ou d’annuler la vente, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’adjudicataire défaillant.
Tout paiement après annulation du bordereau entraînera le remboursement de la somme versée moins 70.00€ TTC de frais de dossiers.
La SAS Fenel Enchères est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la SAS Fenel Enchères ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES :
SAS Fenel Enchères est soucieux de la protection de vos données personnelles et s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
SAS Fenel Enchères collecte et traite les données personnelles que vous fournissez lors de votre inscription aux ventes aux enchères publiques, notamment votre nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone et coordonnées bancaires.
SAS Fenel Enchères utilise ces données pour la gestion des enchères publiques et pour assurer le bon déroulement des transactions. SAS FENEL Enchères peut également utiliser vos données pour vous informer des prochaines ventes aux enchères, à moins que vous ne vous y opposiez.
SAS Fenel Enchères ne communique vos données personnelles à des tiers que dans les cas prévus par la loi ou avec votre consentement explicite.
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez également vous opposer à leur traitement pour des motifs légitimes.
En acceptant nos conditions générales de vente aux enchères publiques, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente clause sur les données personnelles et acceptez que SAS Fenel Enchères collecte et traite vos données personnelles conformément aux finalités énoncées ci-dessus.
FICHIER TEMIS
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par la SAS Fenel Enchères. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SAS Fenel Enchères est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II ” Des ventes aux enchères ” du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SAS Fenel Enchères pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SAS Fenel Enchères ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. la SAS Fenel Enchères, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
– Pour les inscriptions réalisées par la SAS Fenel Enchères : par écrit auprès de la SAS Fenel Enchères, 11 rue du Chataignier – 79800 Exoudun.
– Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SAS Fenel Enchères de tout changement concernant ses coordonnées de contact.