Conditions générales d’expédition

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPEDITION

Mise à Jour du 12/11/2025

1. Dispositions générales

1.1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes aux enchères publiques organisées par la société SAS Fenel Enchères agissant en qualité de maison de ventes volontaires, agréée conformément aux dispositions des articles L321-1 et suivants du Code de commerce.

Contact :
📧 contact@fenel-encheres.fr
📞 05.49.08.58.96
🌐 https://fenel-encheres.fr

Les ventes sont réalisées sous l’autorité et la responsabilité d’un commissaire-priseur habilité.

1.2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes aux enchères publiques, qu’elles se déroulent en ligne ou par téléphone, organisées par Fenel Enchères.
Elles s’adressent à toute personne physique ou morale souhaitant enchérir, qu’elle agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.

L’inscription et la participation à la vente impliquent acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Inscription et participation aux enchères

2.1. Inscription préalable

Toute participation à une vente suppose une inscription préalable avec fourniture d’informations exactes et à jour (identité, adresse, coordonnées bancaires).
La société Fenel Enchères se réserve le droit de refuser l’inscription ou la participation d’un enchérisseur en cas de doute sur son identité, de défaut de paiement antérieur ou de comportement frauduleux.

2.2. Modalités de participation

Les enchères peuvent être portées :

  • À distance, via les plateformes partenaires (ex. Interenchères) ;

  • Par ordre d’achat ou téléphone, selon les modalités précisées avant chaque vente.

Les enchérisseurs s’engagent à ne pas recourir à des moyens automatisés ou frauduleux pour enchérir.

3. Déroulement de la vente

3.1. Description des lots

Les lots mis en vente sont présentés avec un descriptif, des photographies et une estimation indicative.
Les produits vendus peuvent être neufs, d’occasion, reconditionnés ou issus de retours clients.
Les descriptions sont établies avec soin, mais demeurent indicatives ; aucune garantie n’est donnée quant à l’état, l’authenticité ou la conformité à un usage particulier.
Les enchérisseurs sont invités à examiner les lots avant la vente (exposition préalable, rendez-vous sur demande, ou sur le site d’interenchères).

Description :

  • Conformément à l’article L.321-11 du Code de commerce, les biens d’occasion proposés ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité (art. L.217-2 C. conso.).
  • Les descriptions esthétiques sont subjectives et données à titre indicatif ; la SAS Fenel Enchères ne saurait être tenue responsable des appréciations ; les poids indiqués sont indicatifs (appareil non certifié).
  • Les lots sont visibles sur rendez-vous ; après exposition, les adjudicataires sont réputés avoir pris connaissance de l’état des lots. Enchérir vaut acceptation du descriptif.
  • Origine / accessoires : pour les produits descellés, la Maison de ventes ne garantit jamais la présence des accessoires/consommables/notices.
  • Produit reconditionné : bien d’occasion réparé avec pièces non originales.
  • Litige transport (retour transporteur) : bien pouvant présenter des dégâts masqués par l’emballage ; aucune garantie sur l’état ou le fonctionnement.
  • Retour client (droit légal de rétractation chez le vendeur initial) : le produit a pu être utilisé ; des traces d’usage et/ou une capacité restreinte (ex. batterie) sont possibles ; il peut être fonctionnel, partiellement fonctionnel ou non-fonctionnel.
  • Retour SAV : restitué pour défaut de fonctionnement présumé ; vendu en l’état, sans garantie.
3.3. Mise à prix et enchères
 

Le prix de départ est fixé par le commissaire-priseur.

Chaque enchère doit être supérieure à la précédente selon les paliers annoncés.
Le dernier enchérisseur au moment de l’adjudication devient acquéreur du lot, sous réserve du paiement intégral du prix et des frais.

3.4. Adjudication

L’adjudication est prononcée par le commissaire-priseur en sa qualité d’officier ministériel.
Elle emporte transfert de propriété, mais non de possession : la remise du bien intervient après paiement complet.
Le commissaire-priseur est seul habilité à trancher tout différend relatif à une enchère contestée.

4. Prix, frais et paiement

4.1. Prix de vente

Le prix d’adjudication correspond au prix marteau, auquel s’ajoutent les frais de vente à la charge de l’acquéreur, calculés selon le barème communiqué avant la vente.

Exemple indicatif :

  • Frais acheteur : 25% TTC du prix d’adjudication.

  • Frais de plateforme (ex. Interenchères Live) : 3% HT

  • La T.V.A. est récupérable pour les professionnels assujettis uniquement si le descriptif du lot le précise.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement doit intervenir immédiatement après la vente, et au plus tard dans un délai de 48 heures jours ouvrés  après réception du bordereau d’adjudication.

  • Par virement bancaire sur l’IBAN suivant :

FRBIC : SOGEFRPP
IBAN : FR76 3000 3015 2000 0203 0502 981
(Merci d’indiquer votre nom et/ou numéro de bordereau dans le motif du virement)

  • Par carte bancaire, en cliquant sur le lien accompagnant le mail et le bordereau d’adjudication que vous recevez après chaque vente.

À défaut de paiement, des intérêts de retard et frais de recouvrement pourront être appliqués, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

4.3. Défaut de paiement

En cas de non-paiement, le lot pourra être remis en vente sur Fenel enchères, aux frais et risques de l’adjudicataire défaillant, sans préjudice de dommages et intérêts.

5. Livraison et enlèvement

5.1. Enlèvement des lots

L’enlèvement des lots ne pourra se faire qu’à compter du règlement du bordereau d’adjudication et de ses frais annexes (dont les éventuels frais de gardiennage).

Les lots seront à récupérer la semaine suivante les jours d’ouverture des entrepôts a public.

Fenel Enchères conseille à tous ses clients de retirer gratuitement leurs lots adjugés, directement à la salle des ventes, sur rendez-vous. Les frais d’expédition, redirection et de renvoi, ainsi que toutes les dégradations pouvant survenir pendant le transport et la livraison sont donc pris en charge par l’adjudicataire (Acheteur).

La récupération, en fonction des lots, pourra s’effectuer dans l’un des entrepôts suivants :

Pour récupérer vos lots, merci de prendre rendez-vous sur notre site :

💰 Frais de gardiennage :

Les frais de gardiennage sont imputés comme suit :

  • 📦 10 €TTC / jour pour chaque lot.

Cette prestation comprend la garde et l’assurance des biens jusqu’à leur délivrance. Si le paiement intervient sous 48h par carte bancaire via notre site, Fenel Enchères prendra en charge 15 jours de gardiennage.

Lorsque le montant des frais dépassent le montant total du bordereau, les lots pourront être revendus au bénéfice de la maison de vente afin de couvrir la dette.

5.2. Expédition

À la demande expresse de l’acheteur, la société peut proposer un service d’expédition, à ses frais et risques exclusifs.
Fenel Enchères ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes ou retards survenus lors du transport.

6. Garanties et responsabilité

6.1. Absence de garantie légale pour les ventes volontaires

Les ventes aux enchères publiques de biens d’occasion ne sont pas soumises aux garanties légales de conformité et des vices cachés (article L321-17 du Code de commerce).
Les biens sont vendus “en l’état”, sans garantie.

6.2. Responsabilité

Fenel Enchères ne saurait être tenue responsable :

  • De l’état du lot tant que c’est mentionné clairement dans la description

  • Dégâts subit lors du transport par nos partenaires.

  • D’un dysfonctionnement technique sur les plateformes d’enchères ;

  • De tout préjudice indirect.

7. Données personnelles (RGPD)

7.1. Collecte et finalités

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, informations bancaires) sont nécessaires à la gestion des ventes, à la facturation et au suivi client.

7.2. Droit des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données.
Contact : contact@fenel-encheres.fr

Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire à la gestion des ventes et obligations comptables.

8. Litiges et droit applicable

8.1. Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire du ressort du siège social de la société Fenel Enchères, sauf disposition légale contraire.

8.2. Prescription

Toute action en responsabilité contre la société Fenel Enchères se prescrit par un an à compter de la vente.

9. Acceptation et modification des CGV

La participation à la vente emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Fenel Enchères se réserve le droit de les modifier à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la vente concernée.

 

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS 

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par la SAS Fenel Enchères. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SAS Fenel Enchères est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. 

 

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) 

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II ” Des ventes aux enchères ” du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ». 

 

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS 

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SAS Fenel Enchères pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. 

 

(4) Durée d’inscription 

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions. 

 

(5) Responsabilités 

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SAS Fenel Enchères ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. la SAS Fenel Enchères, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. 

 

(6) Droits des personnes 

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : 

– Pour les inscriptions réalisées par la SAS Fenel Enchères : par écrit auprès de la SAS Fenel Enchères, 11 rue du Chataignier – 79800 Exoudun. 

– Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. 

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation 

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. 

 

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur 

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SAS Fenel Enchères de tout changement concernant ses coordonnées de contact.